Le contrat de mariage en Thailande

Le contrat de mariage est document qui a valeur de contrat juridique, non obligatoire, il peut être signé pour les 2 conjoints avant le mariage. Il existe aussi un document équivalent signé après le mariage, le contrat post nuptial.

Ces deux contrats pré et post mariage définissent les avoirs financiers, fonciers… et leur gestion pendant le mariage et leur séparation dans le cas d’un divorce par exemple. Ces documents juridique peut etre très utile dans le cadre des mariages franco-thailandais, pour permettre au conjoint français de protéger son patrimoine, néanmoins il vaut mieux choisir de signer un contrat prénuptial car un accord postnuptial n’a pas une grande puissance juridique (clause 1469 du code civil thai)

Important: Le “mariage bouddhiste” ou “mariage traditionnel” n’a aucune valeur légale, seul une union civile, légale, officielle et enregistrée sur les registres des autorités civiles est reconnu par la loi thailandaise. Le contrat de mariage doit donc être enregistré au moment du mariage, pour renseigner légalement de la gestion du patrimoine du couple.

En loi thailandaise, un contrat de mariage thaïlandais est un accord concernant les actifs, passé entre un homme et une femme, fait et régi en vertu de la loi thaïlandaise seulement.
Les exigences légales pour la validité du contrat de mariage:
– il doit être fait par écrit le jour de l’enregistrement du mariage, ou
– il doit s’agir d’un accord écrit signé entre les 2 parties
– 2 témoins doivent être présents
– le contrat de mariage doit être joint au certificat de mariage à l’endroit où le mariage est enregistré

Le contrat de mariage sera invalide par exemple, si:
– Le contrat de mariage précisé que si le mari fréquente une autre femme, la femme peut demander le divorce. Cette clause est considérée comme nulle, car il s’agit d’un accord contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, selon l’article 1465 paragraphe 2 et l’article 150 du code civil et du commerce thaïlandais.
– Dans la cas d’ un homme qui avait l’habitude de payer une pension alimentaire à sa mère tous les mois avant le mariage. Si le contrat de mariage précise que tout son salaire sera donné à sa femme, y compris la pension alimentaire de sa mère. Il est considéré comme nul parce qu’il s’agit d’un accord contraire à la moralité.

Si une clause précise que le contrat de mariage est régi par une loi étrangère, celle ci ne sera prise en compte par la loi thaïlandaise, il en de même pour une clause stipulant que dans le cas où un mari et sa femme vivent séparément, tous les actifs acquis lors de la séparation sont considérés comme la propriété privée d’un seul des conjoints.

Si l’un des 2 époux est mineur (moins de 20 ans) l’accord de son représentant légal est obligatoire.

 

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